De quoi s'agit-il ?

Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises

Un extrait avec filiation regroupe l'identité de l'intéressé et les dernières mentions concernant sa vie et sa situation familiale (décès, dernier mariage, divorce ...). S'il contient les noms et prénoms des parents de l'intéressé, l'extrait s'appelle extrait avec filiation.   

Un extrait sans filiation ne contient pas les noms et prénoms des parents de l'intéressé. 

Qui peut l'obtenir ?

La personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal. 

Etre majeur ou émancipé. 

Etre en mesure d'indiquer, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne concernée par l'acte. 

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de naissance. 

Comment ?

Les démarches peuvent être accomplies sur place, à la mairie du lieu de naissance, ou par correspondance.

Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse

De quoi s'agit-il ?

Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises

Un extrait avec filiation regroupe les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux, l'année et le jour du mariage, les noms et prénoms des père et mère, les mentions relatives au régime matrimonial. Eventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès...

Un extrait sans filiation ne contient pas les noms et prénoms des parents de l'intéressé. 

Qui peut l'obtenir ?

La personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal. 

L'intéressé doit être majeur ou émancipé. 

Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de mariage. 

Comment ?

Les démarches peuvent être accomplies sur place, à la mairie du lieu de mariage, ou par correspondance.

Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse

Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République.

De quoi s'agit-il ?

Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises

Qui peut l'obtenir ?

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.

Comment ?

Les démarches peuvent être accomplies sur place ou par correspondance, à la mairie où a été dressé l'acte ou celle du dernier domicile du défunt.

Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse

Dans quel cas ?

Les étrangers qui souhaitent effectuer une visite familiale ou privée d'une durée de moins de 3 mois en France doivent fournir au consulat français de leur pays une attestation d'accueil. 

Cependant les ressortissants de certains pays (pays membres de l'Union Européenne et de l'Espace économique européen par exemple) en sont dispensés. 

Qui en fait la demande ?

L'attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir, dans le cadre d'une visite à caractère familial ou privé, un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à 3 mois. 

L'hébergeant doit se présenter personnellement à la Mairie du domicile, où il devra remplir et signer un formulaire. Il doit justifier pouvoir accueillir l'étranger dans des conditions normales de logement et de ressources.

Il est par ailleurs précisé, qu'à la demande du Maire, des agents habilités peuvent procéder à des vérifications sur place en se rendant au domicile de l'hébergeant.

Pièces à fournir

- Pièce d'identité pour l'hébergeant (carte d'identité, passeport, carte de séjour).

- Titre de propriété ou bail locatif.

- Justificatif de domicile récent (facture eau, EDF, téléphone, quittance de loyer etc...)

- Engagement écrit à prendre en charge l'étranger pendant la durée de son séjour en France.

- Dernière feuille de paye et dernier avis d'imposition.

- Timbre fiscal de 15 euros au profit de l'OMI.

- Renseignements sur l'hébergé : identité, adresse, nationalité, date et lieu de naissance, numéro de passeport et date d'établissement de ce dernier.

Durée de validité

3 mois maximum

Dans quel cas la demander ?

Tout mineur français n'ayant pas de passeport valide personnel et qui doit quitter la métropole, sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale, doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire. Cette autorisation est obligatoire pour franchir la frontière avec une carte d'identité en cours de validité.

A qui est-elle accordée ?

Pour obtenir une autorisation de sortie de territoire, la personne qui détient l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) doit s'adresser à la Mairie de son domicile. Elle doit certifier sur l'honneur qu'elle est titulaire de l'autorité parentale et présenter un document à l'appui de sa déclaration.

Pièces à fournir

- Pièce d'identité du parent présent

- Livret de famille avec filiation complète

- Carte d'identité du mineur (ou passeport selon pays destinataire)

- Justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF...)

- S'il y a lieu : décision de justice statuant sur l'exercice de l'autorité

parentale ou délibération du conseil de famille désignant le tuteur.

Durée de validité

De 1 à 3 mois

De quoi s'agit-il ?

Le baptême républicain est un acte citoyen. C'est l'engagement moral du parrain et de la marraine à suppléer les parents en cas de malheur familial, qui est consigné par écrit devant le Maire. Ce baptême n'a aucune valeur juridique et il ne figure pas dans les actes de l'état civil.

Comment en faire la demande ?

Les deux parents doivent se présenter au bureau de l'Etat Civil de leur Mairie de résidence pour retirer un dossier de demande.

Pièces à fournir

- Photocopie de la pièce d'identité du parrain et de la marraine.

- Justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, téléphone...) des parents.

- Acte de naissance de l'enfant.

- Photocopie du livret de famille 

Dans quels cas ?

La carte de résident est nécessaire si vous avez l'intention de vous établir durablement en France. La décision d'accorder une carte de séjour est subordonnée à l'intégration de la personne étrangère dans la société française, en particulier au regard d'une connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française. Cette condition est appréciée par le Préfet.

Comment la demander ?

Le demandeur doit se présenter personnellement à la Mairie, dans les deux mois qui suivent son entrée en France.

Pièces à fournir (originaux et copies)

- Passeport en cours de validité

- Justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF...) 

- Si vous êtes hébergé : attestation d'hébergement sur papier blanc, copie de la Carte Nationale d'Identité et justificatif de domicile de l'hébergeant

- Acte de naissance ou le livret de famille

- 3 photos d'identité sur fond clair, tête nue, format 3,5cm x 4,5 cm récentes et ressemblantes.

- En cas de renouvellement : ancienne carte de séjour

A noter : selon votre statut, d'autres pièces vous seront demandées.

Durée de validité : variable selon les cas

Dans quel cas la demander ?

- Pour tout acquéreur d'un véhicule neuf ou d'occasion

- Pour une demande de duplicata en cas de perte ou de vol

- Pour un changement d'adresse

- Pour un changement d'état civil : mariage ou divorce

- Pour un changement de propriétaire dans le cadre d'une succession

A qui est-elle accordée ?

Au propriétaire du véhicule

Pièces à fournir (original + photocopie)

- Carte nationale d'identité ou passeport en cours ou carte de séjour avec adresse actualisée en cours de validité

- Justificatif de domicile à votre nom, de moins de 3 mois : facture EDF/GDF, téléphone, eau 

- Chèque à l'ordre du Trésor Public (gratuit pour un changement d'adresse)

Si vous êtes hébergé : 

- attestation d'hébergement sur papier libre + copie de la carte d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant.

Pour les sociétés : 

- 1 extrait K bis actualisé de moins de 2 ans (original + cachet de la société)

Pour les associations :  PV de la dernière Assemblée Générale

Véhicule neuf

- Certificat de vente

- Notice descriptive (véhicules de + de 3,5 PTAC)

- Certificat de conformité délivré par le constructeur ou le concessionnaire

- Mandat d'immatriculation établi par la société de crédit pour les véhicules pris en location

- Certificat de carrossage (facultatif)

Véhicule d'occasion

- Carte grise revêtue de la mention « vendue le » (date de la transaction) ou « cédée le » (date de la cession) et signée par l'ancien propriétaire sans rature ni surcharge

- Certificat de cession établi par l'ancien propriétaire mentionnant kilométrage et millésime sans rature ni surcharge

- Certificat de non gage de moins d'1 mois délivré par la Préfecture

- Rapport du contrôle technique de moins de 6 mois pour VP et CTTE de + de 4 ans

- Volet A de la déclaration d'achat si la vente a été effectuée par un garage

- Mandat d'immatriculation pour les véhicules en location

Duplicata

- Demande remplie et signée

- Rapport contrôle technique de moins de 6 mois

En cas de vol ou de perte : déclaration auprès du commissariat

Véhicule provenant de l'étranger

Se renseigner auprès du service.

Changement d'adresse (Gratuit) 

- Carte grise

- Contrôle technique à jour

Dans quel cas la demander ?

La carte nationale d'identité n'est pas obligatoire. Même périmée, elle vous permet de justifier de votre identité tant que la photo est ressemblante. 

En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. 

Pour le mineur qui quitte le territoire français sans la personne exerçant l'autorité parentale, une autorisation de sortie de territoire devra accompagner la carte d'identité. 

Comment ?

Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir une carte d'identité, s'il est de nationalité française. 

Il n'y a pas d'âge minimum pour en faire la demande. 

Les parents ou l'enfant doivent remplir le formulaire de demande et le signer. Les parents ou le tuteur doivent remplir le formulaire et signer « l'autorisation du représentant légal » qui figure dans le formulaire de demande. Le mineur doit être présent lors de la demande et lors du retrait de la carte, accompagné de l'un des parents ou du tuteur.

Pièces à fournir (originaux et photocopie)

1. Etat Civil

Demandeur né en France ainsi que ses parents ou l'un de ses parents : 

- copie intégrale de l'acte de naissance ou le livret de famille des parents

Demandeur né à l'étranger de parents nés en France : 

- copie  intégrale de l'acte de naissance du demandeur et de chacun des parents

Demandeur né à l'étranger ainsi que les parents : 

- certificat de nationalité française ou décret ou ampliation de naturalisation ou déclaration de nationalité du demandeur ou des parents (s'ils ont été naturalisés avant la majorité du demandeur).

En cas de renouvellement d'une carte sécurisée, la production de l'acte de naissance n'est pas nécessaire  

2. En cas de reconnaissance d'un enfant par l'un des 2 parents après sa première année : déclaration conjointe établie par le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance

3.  Deux photos d'identité récentes et identiques, non scannées, de face, sur fond clair, neutre et tête découverte (verres incolores, transparents et sans reflet.)

4. Le livret de famille

5. Eventuellement, en cas de divorce ou de séparation : jugement sur lequel est précisé le ou les parents exerçant l'autorité parentale sur le mineur

6. Justificatif de domicile (- de 3 mois) : quittance EDF, téléphone, loyer, taxe foncière, taxe d'habitation ou assurance habitation ... 

Dans l'hypothèse où les parents de l'enfant sont hébergés : quittance au nom de l'hébergeant ainsi qu'une attestation sur l'honneur et la photocopie d'une pièce d'identité de l'hébergeant.

7. La carte nationale d'identité périmée ou déclaration de perte (document disponible en Mairie) ou de vol (à établir au Commissariat)

8  A partir de l'âge de 11 ans, dans le cas d' une première demande, de perte ou de vol : justificatif d'identité avec photo au nom de l'enfant

Durée de validité : Dix ans

Dans quels cas ?

Lorsque vous percevez une pension de retraite, un justificatif peut vous être demandé dans le cadre de contrôle périodique. 

Comment le demander ?

Pour obtenir un certificat de vie, vous devez vous présenter à la Mairie de votre domicile muni de votre carte d'identité. 

Si vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer, vous pouvez désigner un mandataire, qui effectuera la démarche à votre place.

Pièces à fournir

- Pièce d'identité (carte d'identité, permis de conduire, passeport...)

En cas d'un mandataire désigné : 

- Pièce d'identité du mandataire et votre livret de famille

Les chiens de catégorie 1 (d'attaque) et de catégorie 2 (de défense) doivent être déclarés en Mairie au Service Prévention et Protection Civile (S.P.P.C.).

- Carte d'immatriculation du chien avec tatouage.
- Certificat de vaccination antirabique.
- Certificat d'assurance en cours de validité.
- Carte d'identité du propriétaire.
- Pour les chiens 1ère catégorie : un certificat de stérilisation.

RAPPEL

selon l'arrêté 97R160 :

tout chien circulant sur la voie publique

doit être tenu en laisse et

muselé (1ère et 2ème catégories)

De quoi s'agit-il ?

Depuis le 1^er janvier 2005, les parents peuvent par déclaration conjointe auprès de l'officier d'état civil, choisir le nom de famille de leur enfant, né à compter de cette date. 

Ils peuvent opter soit pour le nom du père, soit pour le nom de la mère, soit pour les noms des deux parents accolés par 2 traits d'union dans l'ordre qu'ils auront établi d'un commun accord.

Comment ?

Les deux parents doivent signer la déclaration conjointe de choix de nom, dès lors qu'il s'agit de leur premier enfant commun, et que le double lien de filiation a été établi au plus tard lors de la déclaration de naissance ou simultanément après celle-ci.

Pièces à fournir

- Livret de famille

- Acte de naissance de l'enfant

De quoi s'agit-il ?

La concession funéraire est un contrat administratif portant occupation du domaine public. Par ce contrat, la commune concède à un particulier un emplacement dans le cimetière pour y fonder une sépulture de famille. 

La Ville de Masseube propose plusieurs durées d'occupation : 15 ans, 30 ans ou 50 ans. Au terme du contrat, la concession peut être renouvelée par le concessionnaire ou ses ayant droits.

Qui peut en faire la demande ?

Toute personne domiciliée à Masseube peut acheter une concession dans le cimetière. 

De quoi s'agit-il ?

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.

Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.

Comment ?

Vous devez d'abord faire constater le décès par le médecin de famille, puis le déclarer. Le médecin délivre un certificat de décès.

En cas de mort suspecte, vous devez prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.

Pour déclarer le décès, adressez-vous à la mairie du lieu du décès. Vous devez signer l'acte de décès. La mairie délivre un permis d'inhumer qui porte la date et l'heure du décès. L'inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès. Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.

Pièces à fournir

-  pièce d'identité du déclarant,

-  le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,

-   le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.

De quoi s'agit-il ?

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Elle doit être faite dans les trois jours ouvrés (hors samedi, dimanche et jours fériés) qui suivent le jour de la naissance.

Comment ?

La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance de l'enfant par un officier d'état civil.

Toute personne ayant assisté à l'accouchement peut faire la déclaration.

Pièces à fournir

- le livret de famille pour y inscrire l'enfant,

- le certificat médical établi par le médecin ou la sage-femme,

- copie de la reconnaissance prénatale,

- pièce d'identité du déclarant,

- déclaration de choix de nom.

La déclaration est gratuite.

De quoi s'agit-il ?

La reconnaissance d'un enfant est l'acte par lequel le père ou la mère donne sa filiation devant un officier d'état civil ou un notaire et s'engage à en assumer les conséquences.

Qui peut reconnaître un enfant ?

Un enfant naturel peut être reconnu par son père ou par sa mère, ensemble ou séparément.

La reconnaissance est un acte personnel qui n'a d'effet qu'à l'égard du parent qui y procède. Toutefois, la reconnaissance de la mère est automatique dès la déclarationd e naissance de l'enfant.

1. RECONNAISSANCE DE L'ENFANT AVANT SA NAISSANCE

Comment ?

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Il faut se présenter muni d'une pièce d'identité et faire une déclaration à l'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

2. RECONNAISSANCE DE L'ENFANT DES SA NAISSANCE

Comment ?

Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

La reconnaissance peut être faite à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est à dire dans les trois jours qui suivent la naissance.

Si la reconnaissance est faite lors de cette déclaration, elle peut être contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

Un livret de famille est automatiquement délivré aux parents (ou à l'un des deux) de nationalité française.

3. RECONNAISSANCE DE L'ENFANT APRES SA NAISSANCE

Comment ?

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.

Si l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci.

Il faut se présenter muni d'une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

Il sera porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Il est également possible de demander la délivrance d'un livret de famille.

4. RECONNAISSANCE PAR LE PÈRE D'UN ENFANT NE DANS L'ANONYMAT

Comment ?

Le père, qui souhaite reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat, peut reconnaître l'enfant dans le délai de deux mois précédant le placement de l'enfant pour adoption.

Si les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant ne sont pas connus, le père peut saisir le procureur de la République qui effectuera des recherches.

Dans quels cas ?

Lorsque vous vivez en union libre, vous êtes en général considérés comme célibataires. 

Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu'à des couples mariés. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune.

Comment ?

Les deux personnes qui vivent ensemble maritalement doivent se présenter personnellement à la Mairie, accompagnées de deux témoins.

Pièces à fournir

- Pièce d'identité pour chaque personne

- Justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, téléphone...) établi aux deux noms.

Dans quel cas ?

L'inscription sur les listes électorales permet de participer aux différents scrutins électoraux. 

Cette démarche doit se faire avant le 31 décembre de l'année pour une prise en compte au 1^ermars de l'année suivante.

Qui peut s'inscrire ?

Sont inscrits sur les listes électorales à leur demande :

- tous les ressortissanst majeurs d'un état membre de l'UE qui ont leur domicile réel dans la commune.

Comment s'inscrire ?

- Sur présentation personnelle de l'intéressé.

- Par l'intermédiaire d'un tiers dûment mandaté, muni d'une procuration sur papier libre et des pièces justificatives mentionnées ci-dessous.

Pièces à fournir

- Carte d'identité, passeport ou carte de séjour.

- Justificatif de domicile récent (EDF, téléphone, quittance loyer...)

Si vous êtes hébergé : attestation d'hébergement sur papier libre, copie de la carte d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant, justificatif de domicile à vote nom. 

Dans quel cas le demander ?

Le livret de famille avec filiation complète peut être demandé comme pièce justificative lors de l'établissement de certains papiers (carte nationale d'identité, passeport) ou par certains organismes.

Caractéristiques

Un livret de famille est remis par l'officier d'état civil aux époux à l'issue du mariage, ou aux parents lors de la naissance de leur premier enfant. 

Cependant un deuxième livret peut être délivré dans certains cas :

- perte, vol ou détérioration du premier livret.

- changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret.

- séparation de corps ou divorce : un deuxième livret est remis à celui qui en est dépourvu.

Pièces à fournir

- Pièce d'identité

- Justificatif de domicile

- Déclaration de perte ou de vol

- Jugement de séparation ou de divorce

Dans quelles conditions ?

Condition d'âge 

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition d'être âgé(e) de 18 ans révolus.

Conditions à remplir pour les mariages mixtes

Les mariages mixtes sont des unions entre époux de nationalités différentes. Chacun des époux obéit à sa loi nationale. La loi française interdit d'épouser un étranger déjà marié dans son pays.

Conditions de domiciliation ou de résidence

Le mariage doit avoir lieu à la mairie du lieu de domicialition ou de résidence de l'un ou de l'autre des époux, à condition qu'il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication.

Conditions de parenté

Les futurs époux ne doivent avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance, sauf dispense par décision du Procureur de la République.

Pièces à fournir

Vous devez retirer un dossier au service de l'État Civil et le compléter avec les pièces suivantes :

- Acte de naissance pour chaque époux datant de moins de trois mois à la réception du dossier.

- Justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, GDF, France Telecom, avis d'imposition ou de non-imposition).

- Photocopie des pièces d'identité de chaque époux ainsi que des témoins.

- Attestation sur l'honneur pour chacun des époux.

- Certificat du notaire, dans l'hypothèse d'un contrat de mariage.

- Actes de naissance éventuels des enfants.

A noter : en fonction des cas particuliers, d'autres pièces complémentaires peuvent  être demandées pour la constitution du dossier.

De quoi s'agit-il ?

Le certificat de nationalité française sert à prouver votre nationalité française.

Il indique la disposition légale en vertu de laquelle vous avez la qualité de français ainsi que les documents qui ont permis de l'établir.

Il peut notamment vous être demandé dans les cas suivants : demande d'une première carte d'identité informatisée, établissement d'un passeport, candidature à un emploi dans la fonction publique.

Qui peut l'obtenir ?

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.

Comment l'obtenir ?

S'adresser au 

Tribunal d'instance d'Auch

rue Victor Hugo

32008 AUCH

RENSEIGNEMENTS

Tribunal d'Instance d'Auch

Tél. 05 62 05 56 77

De quoi s'agit il ?

Les noces d'or célèbrent les 50 ans de mariage d'un couple et font l'objet d'une cérémonie dans la salle des mariages.

Qui et comment ?

Les deux époux qui ont atteint 50 ans de mariage et qui sont domiciliés à Colomiers. 

Il n'est pas nécessaire que leur union ait été célébrée dans la commune. 

La demande de célébration doit se faire par écrit auprès du Cabinet du Maire

Pièces à fournir

- Autorisation de célébration signée par Monsieur le Maire

- Justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, téléphone...)

- Photocopie du livret de famille

- Historique de la famille

De quoi s'agit il ?

Les noces de diamant célèbrent les 60 ans de mariage d'un couple et font l'objet d'une cérémonie dans la salle des mariages.

Qui et comment ?

Les deux époux qui ont atteint 60 ans de mariage et qui sont domiciliés à Colomiers. 

Il n'est pas nécessaire que leur union ait été célébrée dans la commune. 

La demande de célébration doit se faire par écrit auprès du Cabinet du Maire

Pièces à fournir

- Autorisation de célébration signée par Monsieur le Maire

- Justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture EDF, téléphone...)

- Photocopie du livret de famille

- Historique de la famille

Dans quel cas le demander ?

Le passeport est un document de voyage. Il peut aussi servir de pièce d'identité et est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers. 

A qui est-il accordé ?

Pour établir un passeport, le demandeur doit être de nationalité française. La présence du demandeur est obligatoire lors du dépôt du dossier et du retrait du passeport.

Pièces à fournir

1. Ancien passeport (si vous en détenez un)

2. Carte nationale d'identité en cours de validité  

3. Deux photos d'identité récentes et identiques, non scannées, de face, 

sur fond clair, neutre et tête découverte. 

En cas de lunettes : verres soient incolores, transparents et sans reflet.

4. Copie intégrale de l'acte de naissance

5. Justificatif de domicile (de moins de 3 mois) : quittance EDF, téléphone...)

Pour les personnes hébergées chez un parent ou un ami (y compris pour les enfants majeurs hébergés chez les parents), fournir une quittance au nom de l'hébergeant ainsi qu'une attestation sur l'honneur et la photocopie d'une pièce d'identité de l'hébergeant.

6. Deux timbres fiscaux à 30€ chacun (validité 10 ans)

7. Vol ou perte : déclaration de perte disponible en Mairie ou déclaration de vol à établir auprès du Commissariat.

8. Justificatif d'identité avec photo au nom du demandeur (carte scolaire, carte de transport, licence sportive, carte nationale d'identité, permis de conduire ...) 

* Cas Particuliers : si vous êtes né à l'étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, il vous sera demandé de fournir selon le cas, les éléments constitutifs de la possession d'état de français, le décret de naturalisation, le certificat de nationalité française.

Durée de validité : 10 ans

Dans quel cas le demander ?

Le passeport est un document de voyage. Il peut aussi servir de pièce d'identité et est exigé pour entrer dans la plupart des pays étrangers. 

Comment le demander ?

La personne qui exerce l'autorité parentale (père, mère ou tuteur) sur l'enfant doit remplir et signer l'autorisation parentale. Elle doit présenter une pièce d'identité personnelle et un document justifiant de sa qualité. 

La présence du mineur est obligatoire lors du dépôt de la demande.

Pièces à fournir (original + photocopie)

1. Ancien passeport (s'il existe) 

2. Carte d'identité en cours de validité 

En cas de reconnaissance d'un enfant par l'un des 2 parents après sa première année : déclaration conjointe établie par le greffier en chef du Tribunal de Grande Instance.

3. Deux  photos d'identité récentes et identiques, non scannées, de face, sur fond clair, neutre et tête découverte. 

En cas de lunettes : verres incolores, transparents et sans reflet. 

4. Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur.

5. Si les parents sont divorcés ou séparés : ordonnance du tribunal ou dispositif du jugement statuant sur l'autorité parentale.

6. Justificatif de domicile (moins de 3 mois) : quittance EDF, téléphone, quittance de loyer, taxe d'habitation ou foncière, assurance habitation  ...)

7. Timbre fiscal de 30 € (validité 5 ans) - gratuit pour les moins de 15 ans

8. Vol ou perte : déclaration de perte disponible en Mairie ou déclaration de vol à établir auprès du Commissariat.

9. Justificatif d'identité avec photo au nom de l'enfant (carte scolaire, carte de transport, licence sportive, carte nationale d'identité ...) 

10. Copie intégrale de l'acte de naissance et de la pièce d'identité du parent détenant l'autorité parentale

* Cas Particuliers : si le mineur est né à l'étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, il lui sera demandé de fournir selon le cas, les éléments constitutifs de sa possession d'état de français, son décret de naturalisation, son certificat de nationalité française.

Durée de validité : 5 ans 

Dans quels cas le demander ?

Un duplicata de permis de conduire peut vous être délivré en cas de perte ou de vol de l'originalou si ce dernier est usagé. Son coût est gratuit.

Qui peut en faire la demande ?

Le titulaire du document.

Pièces à fournir (originaux + photocopies)

- Justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de séjour recto-verso en cours de validité, ou extrait d'acte de naissance) 

- Justificatif de domicile : EDF, téléphone, quittance de loyer

Si vous êtes hébergé : attestation d'hébergement sur papier libre, copie de la carte nationale d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant.

- Certificat de perte ou de vol délivré par le commissariat ou le permis usagé à remplacer.

- 2 photos d'identité récentes de face et tête nue

- Photocopie du permis si vous la possédez.

- Enveloppe portant vos nom et adresse, affranchie au tarif de 3,64 euros.

Dans quel cas ?

Le recensement est une démarche administrative, à caractère obligatoire, que doit effectuer chaque français dès l'âge de 16 ans. 

Une attestation de recensement sera remise à l'intéressé ; celle-ci est indispensable pour être convoqué à la journée d'appel de préparation à la Défense, mais également pour s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique (baccalauréat, permis auto et moto, concours de la Fonction Publique). 

Qui doit la demander ?

Tous les jeunes hommes et les jeunes femmes (nées à partir du 1^er janvier 1983) ayant la nationalité française, doivent se faire recenser à partir du jour de leur seizième anniversaire. 

Ceux qui n'auront pas satisfait à l'obligation du recensement pourront régulariser leur situation jusqu'à l'âge de 25 ans en se présentant à la Mairie de leur domicile.

Cas particuliers 

Les jeunes ayant acquis la nationalité française entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser avant la fin du premier mois suivant la date d'acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.

Pièces à fournir

- Carte d'identité ou passeport

- Livret de famille des parents

- Justificatif de domicile

De quoi s'agit il ?

La légalisation de signature a pour but la reconnaissance matérielle de la signature. 

Elle authentifie la signature de documents par un contreseing officiel. 

Comment l'obtenir ?

Pour obtenir une légalisation, vous devez vous adresser à la Mairie de votre

domicile en présentant la pièce à légaliser, muni de votre carte d'identité.