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Extrait acte de mariage
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De quoi s'agit-il ? |
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Une copie intégrale est une reproduction de l'acte original, mentions marginales comprises |
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Un extrait avec filiation regroupe les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux, l'année et le jour du mariage, les noms et prénoms des père et mère, les mentions relatives au régime matrimonial. Eventuellement, mentions de divorce ou séparation de corps, décès... |
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Un extrait sans filiation ne contient pas les noms et prénoms des parents de l'intéressé. |
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Qui peut l'obtenir ? |
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La personne que l'acte concerne, son conjoint, ses ascendants ou descendants, ses héritiers, son représentant légal. |
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L'intéressé doit être majeur ou émancipé. |
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Toute personne peut obtenir un extrait sans filiation d'acte de mariage. |
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Comment ? |
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Les démarches peuvent être accomplies sur place, à la mairie du lieu de mariage, ou par correspondance. |
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Par correspondance, joindre, à la lettre signée, une enveloppe timbrée à ses noms et adresse |
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Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l'autorisation du procureur de la République. |



Prochaine mise en service au carrefour de la zone artisanale d'une borne de récupération des vêtements, chaussures, linges de maison, accessoires, destinée à leur recyclage par l'association Relais 64.